Conditions Générales de Vente
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre Lilia Hurtel, micro-entrepreneur immatriculée sous le numéro SIRET 109 945 527 00017 (ci-après "le Prestataire"), et toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel qui commande une prestation de conception, création ou maintenance de site internet (ci-après "le Client").
1.2 Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par les deux parties. La version applicable est celle jointe au devis signé.
1.3 Les CGV sont conçues pour des relations entre professionnels. Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation. L'article 5 prévoit toutefois un droit de rétractation pour certains petits professionnels.
Article 1 : Objet
Article 2 : Identification du Prestataire
Lilia Hurtel
Micro-entrepreneur - Activité : conception, mise en ligne et suivi de sites internet
SIRET : 109 945 527 00017
Adresse : 3 Rue Daire, 80000 Amiens
Email : contact@liliahurtel.com
Assurance : responsabilité civile professionnel souscrite auprès du CIC, contrat n°I81050130, couverture géographique : France.
Statut : micro-entrepreneur, immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 3 : Prestations
3.1 Le Prestataire conçoit et met en ligne des sites internet vitrine sur la plateforme Squarespace. Les prestations sont proposées en trois formules : Présence, Visibilité et Signature. Le contenu exact de la formule retenue (pages, fonctionnalités, niveau d'accompagnement, options) est précisé dans le devis, qui seul fait foi.
3.2 Des options peuvent être ajoutées au devis (par exemple la rédaction de contenu, le référencement de base ou une séance de prise en main supplémentaire).
3.3 Un suivi mensuel optionnel peut être souscrit séparément (article 14).
3.4 Toute prestation non mentionnée au devis est hors périmètre et fait l'objet d'un devis complémentaire.
Article 4 : Devis et commande
4.1 Tout devis est gratuit et valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
4.2 La commande est ferme à réception, par le Prestataire, du devis signé portant la mention « Bon pour accord » et du règlement de l'acompte prévu à l'article 6, sous réserve de l'article 5. Le devis peut être signé de manière manuscrite (scan ou photo), électronique, ou confirmé par un email du Client expressément favorable.
4.3 Le Prestataire émet une facture d'acompte. Le démarrage de la prestation est conditionné à la réception de l'acompte et des contenus nécessaires (article 7).
4.4 Toute modification du devis après signature fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis accepté par les deux parties.
5.1 Lorsque le contrat est conclu hors établissement (notamment lorsque les parties sont physiquement présentes en un lieu qui n'est pas celui où le Prestataire exerce habituellement son activité, ou lorsque le Client a été sollicité personnellement et individuellement en dehors de ce lieu), avec un Client employant cinq salariés au plus, et que la prestation n'entre pas dans le champ de son activité principale, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.
5.2 Le Client exerce ce droit en notifiant sa décision de manière dépourvue d'ambiguïté au Prestataire, par email ou à l'aide du formulaire en annexe, avant l'expiration du délai. Le Prestataire rembourse les sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification.
5.3 Si le Client demande expressément, par une mention figurant au devis, que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il règle au Prestataire un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
5.4 En dehors de ces cas, le contrat étant conclu entre professionnels, aucun droit de rétractation ne s'applique.
Article 5 : Droit de rétractation (petits professionnels, contrat conclu hors établissement)
Article 6 : Prix et modalités de paiement
6.1 Les prix sont exprimés en euros. Le Prestataire relevant du régime de la micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI) : les prix sont nets.
6.2 Sauf dérogation prévue au devis, le règlement s'effectue ainsi :
30 % à la commande, à titre d'acompte, sur présentation d'une facture d'acompte ;
70 % pour le solde, sur présentation d'une facture de solde émise en même temps que la demande de validation (article 10), payable sous 7 jours à réception. La mise en ligne et le transfert de propriété n'interviennent qu'après réception du solde.
6.3 Le règlement s'effectue par virement bancaire sur le compte indiqué au devis.
6.4 Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Le Prestataire peut suspendre la prestation, la mise en ligne et le transfert tant que les sommes dues ne sont pas réglées.
6.5 L'acompte est acquis au Prestataire et n'est pas remboursable une fois la prestation commencée, sauf application de l'article 5 ou faute exclusive du Prestataire.
6.6 Sauf mention contraire au devis, restent à la charge du Client et sont payés directement par lui : l'abonnement à la plateforme Squarespace, les noms de domaine, les services de tiers (messagerie professionnelle, outils de réservation, etc.), les licences d'images ou de polices payantes, ainsi que les prestations de photographie ou de traduction.
Article 7 : Délais, contenus et suspension
7.1 Les délais indiqués au devis sont indicatifs. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des contenus nécessaires (textes, images, logo, informations pratiques, accès utiles).
7.2 Le Prestataire communique, au lancement du projet, une date limite de remise des contenus. Tout retard dans leur fourniture, ou dans les retours du Client sur les étapes de la prestation (réponse attendue sous 5 jours ouvrés), décale d'autant la livraison, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.
7.3 Si le Client ne fournit pas les contenus ou ne répond pas pendant 30 jours malgré une relance écrite, le projet est suspendu. Après 60 jours sans nouvelles, il est considéré comme abandonné par le Client : l'acompte reste acquis au Prestataire et le travail déjà réalisé au-delà de l'acompte peut être facturé au prorata de l'avancement. Le projet pourra reprendre sur un nouveau calendrier, selon la disponibilité du Prestataire.
Article 8 : Obligations du Client
Le Client s'engage à :
fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des contenus nécessaires à la réalisation du site ;
désigner un interlocuteur unique chargé des validations ;
disposer des droits d'utilisation sur tous les contenus qu'il transmet (textes, images, logos, vidéos) et garantir le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre ;
veiller à l'exactitude et à la licéité des informations publiées sur son site, ainsi qu'à sa conformité à la réglementation propre à son activité (mentions légales, politique de confidentialité, bannière de cookies, conditions de vente). Le Prestataire peut fournir des modèles à titre indicatif ; le Client en reste seul responsable ;
souscrire et maintenir, à compter du transfert de propriété, l'abonnement à la plateforme Squarespace (article 13) ;
conserver une copie de ses contenus.
Article 9 : Révisions et modifications
9.1 Un « tour de révision » est une liste unique et groupée de demandes de modification portant sur la version présentée, adressée par écrit (email ou formulaire). Sauf mention contraire au devis, deux (2) tours de révision sont inclus.
9.2 Sont incluses les modifications de textes, d'images, de couleurs ou d'ordre des sections dans le périmètre du devis. Sont hors périmètre : l'ajout de pages ou de fonctionnalités, le changement de structure ou de direction graphique après validation de l'orientation retenue, et la fourniture de nouveaux contenus à intégrer.
9.3 Tout tour supplémentaire ou toute demande hors périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire, au taux horaire de 50 € ou selon un forfait convenu. Le Prestataire en informe le Client avant d'intervenir.
Article 10 : Validation, mise en ligne et livraison
10.1 Lorsque le site est terminé, le Prestataire adresse au Client une demande de validation (lien de prévisualisation et liste de points à vérifier), accompagnée de la facture de solde.
10.2 Le Client valide par écrit, soit via le formulaire « Bon à livrer » de son espace client, soit par un email indiquant clairement sa validation. Il vérifie notamment l'exactitude de ses textes, coordonnées et informations légales.
10.3 À défaut de réponse dans un délai de 7 jours calendaires suivant la demande de validation, après une relance envoyée au troisième jour, le site est réputé validé sans réserve.
10.4 La mise en ligne intervient une fois le site validé et le solde intégralement payé. Le Prestataire publie le site, connecte le nom de domaine et réalise les tests finaux (affichage, liens, formulaires).
10.5 La livraison est réalisée à la mise en ligne, avec la remise du guide d'utilisation et l'ajout du lien du site à l'espace client. Le transfert de propriété suit les modalités de l'article 13.
Article 11 : Garantie de 30 jours
11.1 Pendant 30 jours calendaires à compter de la mise en ligne, le Prestataire corrige gratuitement toute non-conformité du site au devis (défaut d'affichage, lien cassé, fonctionnalité prévue qui ne fonctionne pas).
11.2 Le Client signale le problème par écrit (formulaire ou email), avec une description et, si possible, des captures d'écran. Le Prestataire intervient dans un délai raisonnable, en principe sous 5 jours ouvrés.
11.3 Sont exclus de la garantie : les nouvelles demandes ou évolutions, les modifications effectuées par le Client ou par un tiers, les dysfonctionnements de la plateforme ou de services tiers, et les contenus fournis par le Client.
11.4 Passé ce délai, toute intervention relève du suivi mensuel (article 14) ou d'un devis.
Article 12 : Propriété intellectuelle
12.1 Jusqu'au paiement intégral du prix, le Prestataire reste titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses créations.
12.2 À réception du paiement intégral, le Prestataire cède au Client, pour le monde entier et pour la durée légale de protection, les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation sur les éléments créés spécialement pour le site (mise en page, éléments graphiques, textes rédigés par le Prestataire), pour les besoins de l'exploitation du site.
12.3 Ne sont pas cédés : la plateforme Squarespace, ses modèles, ses fonctionnalités et son code, dont l'usage reste soumis aux conditions de Squarespace ; les polices et images placées sous licence de tiers, dont le Client respecte les conditions ; les outils, méthodes, modèles de documents et savoir-faire du Prestataire.
12.4 Les contenus fournis par le Client restent sa propriété. Il autorise le Prestataire à les utiliser pour la réalisation de la prestation.
12.5 Sauf refus écrit du Client, indiqué au devis, le Prestataire peut présenter la réalisation (captures d'écran, nom du Client, lien) dans son portfolio, sur son site et sur ses réseaux sociaux. Un crédit discret « Site réalisé par Lilia Hurtel » peut figurer en pied de page ; le Client peut le refuser ou en demander le retrait à tout moment.
Article 13 : Hébergement et transfert de propriété du site
13.1 Pendant la réalisation, le site est développé sur la plateforme Squarespace, sous le compte du Prestataire. Aucun échange de mot de passe n'est nécessaire entre les parties.
13.2 Après la mise en ligne, c'est-à-dire après validation et paiement intégral du solde, le Prestataire transfère la propriété du site au Client via la fonctionnalité de transfert de Squarespace : invitation du Client, acceptation par le Client depuis son propre compte (existant ou créé à cette occasion), puis transfert. Le Client dispose de 10 jours ouvrés à compter de l'invitation pour l'accepter. À défaut, le site reste hébergé sous le compte du Prestataire, qui peut refacturer au Client l'abonnement au coût réel pour la période concernée.
13.3 À compter du transfert, le Client est seul titulaire de l'abonnement d'hébergement et des noms de domaine Squarespace rattachés, et en assume seul le coût et le renouvellement. Le moyen de paiement n'étant pas mis à jour automatiquement, le Client le renseigne sur son compte Squarespace dans les 5 jours ouvrés suivant le transfert.
13.4 Si, passé ce délai, l'abonnement continue d'être prélevé sur le moyen de paiement du Prestataire du fait du Client, le Prestataire lui adresse une facture correspondant au remboursement intégral des sommes prélevées, majorée de frais de gestion forfaitaires de 20 €, et peut suspendre toute prestation de suivi jusqu'à régularisation.
13.5 Le nom de domaine est enregistré au nom du Client. Lorsqu'il est acheté via Squarespace sous le compte du Prestataire, il est transféré avec le site. Lorsqu'il est acheté ailleurs, le Client en demeure titulaire et en gère le renouvellement et les accès.
13.6 Après le transfert, le Prestataire n'accède au site que sur invitation du Client, avec un rôle limité, pour la garantie ou le suivi mensuel. Le Client peut révoquer cet accès à tout moment.
13.7 Après le transfert, le Prestataire n'est pas responsable d'une suspension du site résultant d'un défaut de paiement de l'abonnement par le Client.
Article 14 : Suivi mensuel
14.1 Un suivi mensuel optionnel peut être souscrit séparément, dans les formules Essentielle ou Confort, par la signature d'un contrat de suivi mensuel. Il est proposé au devis, puis à la livraison.
14.2 Sauf accord contraire, le suivi démarre à l'issue de la garantie de 30 jours de l'article 11.
14.3 Le contenu, le tarif, la durée, le mode de paiement et les conditions de résiliation du suivi figurent dans le contrat de suivi mensuel. Sans suivi, le Client gère lui-même son site ; toute intervention du Prestataire se fait alors sur devis.
Article 15 : Responsabilité
15.1 Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il exécute sa prestation avec diligence et selon les règles de l'art.
15.2 Le Prestataire ne garantit aucun résultat : le positionnement dans les moteurs de recherche, la fréquentation, le nombre de contacts ou le chiffre d'affaires générés par le site dépendent de facteurs qui échappent à son contrôle.
15.3 Le Prestataire n'est pas responsable des dysfonctionnements ou évolutions de la plateforme Squarespace ou de services tiers, d'une utilisation non conforme du site, des contenus fournis par le Client, des interventions de tiers sur le site, de l'absence de sauvegarde par le Client, ni d'un défaut de paiement de l'abonnement.
15.4 La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles et, tous préjudices confondus, plafonnée au montant effectivement perçu au titre de la prestation concernée (pour le suivi mensuel : les sommes perçues sur les 12 derniers mois). Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de clientèle, de chiffre d'affaires ou d'image.
15.5 Le Prestataire a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant résulter de l'exécution de ses prestations.
Article 16 : Force majeure
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (maladie grave, panne majeure de la plateforme, catastrophe naturelle, etc.).
L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, les sommes dues pour le travail déjà réalisé restant exigibles.
Article 17 : Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations de nature confidentielle dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit. Cette obligation se poursuit trois ans après la fin du contrat.
Article 18 : Données personnelles
18.1 Chaque partie respecte le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le Client est responsable du traitement des données collectées via son site (formulaires, newsletter, statistiques) et de l'information de ses visiteurs. Le Prestataire intervient comme sous-traitant technique : il paramètre ces fonctions selon les instructions du Client, n'utilise pas ces données à d'autres fins et n'y accède que pour les besoins de la prestation.
18.2 Les fichiers remis par le Client (via un dossier partagé) sont conservés pendant le projet, puis 12 mois après la livraison, avant d'être supprimés, sauf suivi mensuel en cours ou demande contraire. Le Client peut demander leur restitution ou leur suppression à tout moment.
18.3 Le Prestataire traite les données de contact et de facturation du Client pour exécuter le contrat et respecter ses obligations légales. Le Client peut exercer ses droits en écrivant à l'adresse de l'article 2.
Article 19 : Résiliation
19.1 En cas de manquement grave de l'une des parties, non réparé dans un délai de 15 jours après une mise en demeure écrite restée sans effet, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.
19.2 Si le Client met fin au contrat en cours de prestation, hors article 5 et hors manquement du Prestataire, l'acompte reste acquis au Prestataire et le travail réalisé au-delà de l'acompte est facturé au prorata de l'avancement. Les droits de l'article 12 ne sont cédés qu'après paiement.
19.3 Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire à titre d'indemnisation du travail engagé, sauf faute exclusive de celui-ci.
Article 20 : Communications et preuve
Les échanges par email aux adresses communiquées par les parties valent écrit. Les formulaires de l'espace client, horodatés, et les devis signés manuscritement, scannés ou électroniquement valent preuve. Chaque partie informe l'autre de tout changement d'adresse email.
Article 21 : Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.